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1935031801 BE

1935031801 18 MARS 1935. - Arrêté royal n° 148 relatif à l'usure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1935031801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MARS 1935. - Arrêté royal n° 148 relatif à l'usure

Publication: 20 mars 1935

Numéro: 1935031801

page: 1743

Dossier numéro: 1935-03-18/31

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