1935030750 7 MARS 1935. - Loi assurant aux sauveteurs volontaires une pension de retraite par limite d'âge et la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

<L 1991-05-21/41, art. 39, §2, 002; En vigueur : 01-07-1991> § 1. Les personnes agréées par l'Administration de la marine en qualité de sauveteurs volontaires pour assurer le sauvetage maritime le long du littoral belge cessent d'office leurs activités à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge de cinquante-cinq ans.

§ 2. Les sauveteurs volontaires atteints par la limite d'âge fixée au § 1er reçoivent à charge du Trésor public une pension établie conformément à la législation sur les pensions civiles. Toutefois, par dérogation à l'article 1er de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, l'âge requis est fixé à cinquante-cinq ans et le minimum d'années de service est fixé à dix.

La pension est calculée à raison, pour chaque année de service, de un cinquantième d'un revenu moyen déterminé par arrêté royal et seuls sont pris en considération les services rendus en qualité de sauveteur volontaire.

(Abrogé) <L 1991-05-21/41, art. 67, 10°, 003; En vigueur : 01-07-1991>

(Abrogé.) <L 1991-05-21/41, art. 67, 10°, 003; En vigueur : 01-07-1991>

CHAPITRE II. _ Réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux sauveteurs volontaires.

Les dommages résultant des accidents survenus aux sauveteurs volontaires dans le cours et par le fait de l'exercice de leur profession de sauveteur sont réparés à charge de l'Etat comme si ces accidents étaient survenus dans le cours et par le fait de l'exercice de la profession principale pratiquée par les intéressés à l'époque de l'accident.

Lorsque la réparation des dommages résultant d'accidents survenus dans le cours et par le fait de l'exercice de la profession principale des sauveteurs volontaires n'est régie par aucune disposition légale, il est fait application, pour la réparation des dommages résultant des accidents survenus aux intéressés dans le cours et par le fait de l'exercice de leur profession de sauveteur, de la loi du "24 décembre 1903" et des lois subséquentes sur la réparation des dommages résultant d'accidents du travail survenus aux ouvriers d'industries terrestres ou fluviales. <lire 10 avril 1971>

Dans ce cas, l'indemnité accordée pour une vacation de jour sera considérée comme constituant le salaire quotidien de la victime; le salaire annuel s'obtiendra en multipliant le salaire quotidien par 306.

Le degré d'incapacité servant de base au calcul de la rente légale sera celui déterminé eu égard à la profession normale des victimes.

Les dommages résultant des accidents constituant les risques naturels du service de sauvetage sont assimilés aux dommages dont la réparation est réglée conformément aux dispositions des articles 4 et 5.

Ces articles sont, en outre, applicables aux maladies ayant leur cause directe dans un accident dont la réparation est régie par le présent chapitre.

(Abrogé.) <L 1991-05-21/41, art. 67, 10°, 003; En vigueur : 01-07-1991>

Travaux parlementaires

Chambre des représentants. Session 1930-1931. Documents parlementaires. _ Exposé des motifs et texte du projet de loi, n° 19. _ Rapport, n° 226. Session de 1931-1932. Amendement, n° 189. Annales parlementaires. _ Adoption. Séance du 2 juin 1932. Sénat. Session 1931-1932. Documents parlementaires. _ Projet de loi, n° 103. Session 1934-1935. Rapport, n° 34. Annales parlementaires. _ Discussion et vote. Séances des 26 et 27 février 1935.

Fiche des modifications

Loi du 21-05-1991 publié le 20-06-1991

Articles modifiés

1; 2; 3; 7