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1935022801 BE

1935022801 28 FEVRIER 1935. - Arrêté royal [n°127] contenant des mesures de simplification et des mesures préventives de la fraude en matière de droits de timbre et de taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1935022801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1935022801 28 FEVRIER 1935. - Arrêté royal [n°127] contenant des mesures de simplification et des mesures préventives de la fraude en matière de droits de timbre et de taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1935. - Arrêté royal [n°127] contenant des mesures de simplification et des mesures préventives de la fraude en matière de droits de timbre et de taxes assimilées au timbre

Publication: 3 mars 1935

Numéro: 1935022801

page: 1281

Dossier numéro: 1935-02-28/31

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