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1935022751 27 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL sur l'organisation du petit crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1935022751 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL sur l'organisation du petit crédit professionnel

Publication: 1 mars 1935

Numéro: 1935022751

page: 1190

Dossier numéro: 1935-02-27/33

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