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1935022750 27 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL relatif aux congés des gouverneurs de province et des commissaires d'arrondissement et à la désignation du gouverneur ad interim en cas de décès

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1935022750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL relatif aux congés des gouverneurs de province et des commissaires d'arrondissement et à la désignation du gouverneur ad interim en cas de décès

Publication: 20 mars 1935

Numéro: 1935022750

page: 1746

Dossier numéro: 1935-02-27/32

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