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1935022703 BE

1935022703 27 FEVRIER 1935. - Arrêté royal [n°114] portant abrogation du timbre proportionnel qui grève les prêts sur nantissement et les rapports entre banquiers et agents de change

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1935022703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 FEVRIER 1935. - Arrêté royal [n°114] portant abrogation du timbre proportionnel qui grève les prêts sur nantissement et les rapports entre banquiers et agents de change

Publication: 1 mars 1935

Numéro: 1935022703

page: 1194

Dossier numéro: 1935-02-27/34

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