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1935022701 27 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1935022701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1935. - ARRETE ROYAL établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat

Publication: 1 mars 1935

Numéro: 1935022701

page: 888888

Dossier numéro: 1935-02-27/30

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