1935021450 14 FEVRIER 1935. - Loi établissant la servitude de débrousaillement sur les terrains limitrophes des voies ferrées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2024 et mise à jour au 01-07-2024)

Lorsqu'il existe, à moins de 20 mètres mesurés horizontalement à partir du rail extérieur des voies ferrées des terrains en nature de bois, forêt ou lande boisée, bruyères, terres incultes ou fanges, l'exploitant d'un chemin de fer régi par le titre Ier de la loi du 25 juillet 1891 ou d'un chemin de fer vicinal a le droit, sous réserve de l'application [ '> 1 du livre 6] '> 1 du Code civil, et après en avoir avisé dix jours au moins à l'avance, par lettre recommandée à la poste, le propriétaire ou éventuellement l'usufruitier ou l'usager, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de 20 mètres mesurés horizontalement à partir du rail extérieur.

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( 1 )<L 2024-02-07/18 , art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2025>

Le débroussaillement ne peut porter, sauf entente avec le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager, que sur les morts-bois et les herbages secs, à l'exclusion de toutes les essences forestières ou de toutes les essences d'utilité ou d'agrément.

Les produits sont mis en tas par l'exploitant; ils sont laissés à la disposition du propriétaire, de l'usufruitier ou de l'usager. A défaut par celui-ci de les enlever dans les quinze jours de l'avis que l'exploitant lui donne, par lettre recommandée à la poste, ce dernier est chargé de les faire disparaître.

Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application de la présente loi sont portée, devant le juge de paix de la situation du bien.

Si celui-ci est situé dans plusieurs cantons, le demandeur a l'option d'assigner devant le juge de l'un de ces cantons.

Travaux parlementaires

Session 1933-1934. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 74. Séance du 6 février 1934. - Rapport, n° 129. Séance du 24 mai 1934. Session 1934-1935. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 11 décembre 1934. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 24. Séance du 12 décembre 1934. - Rapport, n° 53. Séance du 31 janvier 1935. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 6 février 1935. - Adoption. Séance du 7 février 1935.

Fiche des modifications

Loi du 07-02-2024 publié le 01-07-2024

Article modifié : 1