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1935012950 29 JANVIER 1935. _ Arrêté royal n° 91 réglant les mesures relatives à la protection des dessins et modèles industriels.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Tous dessins et modèles, c'est-à-dire toutes combinaisons de lignes, de figures, de couleurs ou de formes plastiques, dessinées, appliquées, gravées, sculptées, repoussées, moulées, tissées, brodées, etc., ayant pour but de donner à un produit un aspect nouveau ou une forme originale, sont soumis aux dispositions de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur.
La durée de la protection est de cinquante ans à dater de la création pour les oeuvres créées pour compte d'une personne morale.
(abrogé) <L 01-12-1970, art. 4>
(abrogé) <L 01-12-1970, art. 4>
(abrogé) <L 01-12-1970, art. 4>
(abrogé) <L 01-12-1970, art. 4>
Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 31 juillet 1934, prorogée et complétée par celle du 7 décembre de la même année, attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques et, notamment, l'article 1er, III, c, de cette loi, ainsi conçu
"Mettre la législation relative aux appellations d'origine et aux indications de provenance, aux marques de fabrique et de commerce et à la propriété industrielle en général, en harmonie avec les nécessités actuelles";
Sur la proposition de Nos Ministres, qui en ont délibéré en conseil,
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