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1934123150 BE

1934123150 31 DECEMBRE 1934. - ARRETE MINISTERIEL concernant la réception et le remboursement des cautionnements déposés à la caisse des dépôts et consignations et le payement des intérêts de ces cautionnements

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1934123150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 1934. - ARRETE MINISTERIEL concernant la réception et le remboursement des cautionnements déposés à la caisse des dépôts et consignations et le payement des intérêts de ces cautionnements

Publication: 7 janvier 1935

Numéro: 1934123150

page: 888888

Dossier numéro: 1934-12-31/30

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