1934122450
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1934122450 24 DECEMBRE 1934. - Arrêté royal relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1997 et mise à jour au 21-05-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1934122450
Art. 1 1934122450 24 DECEMBRE 1934. - Arrêté royal relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1997 et mise à jour au 21-05-2019)
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Texte
[Abrogé] <L 2019-05-02/25 , art. 224,2°, 006; En vigueur : 31-05-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 02-05-2019 publié le 21-05-2019
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 29-04-2019 publié le 30-04-2019
Article modifié : 4
Arrêté royal du 08-10-2004 publié le 26-10-2004
Articles modifiés
2; 4
Arrêté royal du 25-05-1999 publié le 02-07-1999
Articles modifiés
2; 4
Arrêté royal du 04-03-1997 publié le 02-04-1997
Articles modifiés
2; 4