1934121501
BE
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1934121501 15 DECEMBRE 1934. - Arrêté royal n° 43 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1934121501
Art. 1 1934121501 15 DECEMBRE 1934. - Arrêté royal n° 43 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-03-20/47 , art. 1, 003; En vigueur : 31-12-2007>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Arrêté royal du 26-10-1984 publié le 15-01-1985
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-03-2007 publié le 23-04-2007
MODIFIE PAR
Loi du 22-03-1993 publié le 19-04-1993
Article modifié : 27BIS