Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1934120750 BE

1934120750 7 DECEMBRE 1934. - LOI complétant les dispositions de la loi du 31 juillet 1934 attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1934120750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1934120750 7 DECEMBRE 1934. - LOI complétant les dispositions de la loi du 31 juillet 1934 attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1934. - LOI complétant les dispositions de la loi du 31 juillet 1934 attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques

Publication: 9 décembre 1934

Numéro: 1934120750

page: 649

Dossier numéro: 1934-12-07/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →