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1934111350 BE

1934111350 13 NOVEMBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 34 généralisant le payement des dépenses de l'Etat et des provinces par l'entremise de [LA POSTE] et modifiant la loi sur la comptabilité de l'Etat, la loi provinciale et la loi sur la Caisse des dépôts et consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1934111350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1934111350 13 NOVEMBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 34 généralisant le payement des dépenses de l'Etat et des provinces par l'entremise de [LA POSTE] et modifiant la loi sur la comptabilité de l'Etat, la loi provinciale et la loi sur la Caisse des dépôts et consignations Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 34 généralisant le payement des dépenses de l'Etat et des provinces par l'entremise de [LA POSTE] et modifiant la loi sur la comptabilité de l'Etat, la loi provinciale et la loi sur la Caisse des dépôts et consignations

Publication: 16 novembre 1934

Numéro: 1934111350

page: 6097

Dossier numéro: 1934-11-13/30

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