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1934103150 BE

1934103150 31 OCTOBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 27 complétant les arrêtés royaux n° 1 du 22 août 1934 portant extension du crédit et n° 3 du 22 août 1934 sur l'organisation de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1934103150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1934103150 31 OCTOBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 27 complétant les arrêtés royaux n° 1 du 22 août 1934 portant extension du crédit et n° 3 du 22 août 1934 sur l'organisation de la Société nationale de Crédit à l'Industrie Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 27 complétant les arrêtés royaux n° 1 du 22 août 1934 portant extension du crédit et n° 3 du 22 août 1934 sur l'organisation de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publication: 4 novembre 1934

Numéro: 1934103150

page: 5868

Dossier numéro: 1934-10-31/01

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