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1934101551 BE

1934101551 15 OCTOBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 16 apportant des modifications à la législation sur les pensions et à l'article 17, modifié, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1934101551 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1934101551 15 OCTOBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 16 apportant des modifications à la législation sur les pensions et à l'article 17, modifié, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 16 apportant des modifications à la législation sur les pensions et à l'article 17, modifié, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

Publication: 15 octobre 1934

Numéro: 1934101551

page: 5511

Dossier numéro: 1934-10-15/32

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