Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1934082201 BE

1934082201 22 AOUT 1934. - Arrêté royal n°5 modifiant les dispositions légales en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de timbre et de taxes y assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1934082201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1934082201 22 AOUT 1934. - Arrêté royal n°5 modifiant les dispositions légales en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de timbre et de taxes y assimilées Ouvrir la source officielle

22 AOUT 1934. - Arrêté royal n°5 modifiant les dispositions légales en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de timbre et de taxes y assimilées

Publication: 24 août 1934

Numéro: 1934082201

page: 4495

Dossier numéro: 1934-08-22/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →