1934042550
BE
BE
1934042550 25 AVRIL 1934. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution 'judicatum solvi', l'assistance judiciaire et la contrainte par corps.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1934042550
Art. 1 1934042550 25 AVRIL 1934. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution 'judicatum solvi', l'assistance judiciaire et la contrainte par corps.
Ouvrir la source officielle
Texte
Article1. Article unique. La Convention conclue à Bruxelles, le 4 novembre 1932, entre la Belgique et la Grande-Bretagne concernant la caution "judicatum solvi", l'assistance judiciaire et la contrainte par corps, sortira son plein et entier effet. (voir %%1932-11-04/30%%)