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1934031950 19 MARS 1934. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonds publics admis pour la constitution des cautionnements de toute nature et fixant le taux d'admission <abrogé par AM 15-12-1965; art. 5>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1934031950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1934031950 19 MARS 1934. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonds publics admis pour la constitution des cautionnements de toute nature et fixant le taux d'admission <abrogé par AM 15-12-1965; art. 5> Ouvrir la source officielle

19 MARS 1934. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonds publics admis pour la constitution des cautionnements de toute nature et fixant le taux d'admission <abrogé par AM 15-12-1965; art. 5>

Publication: 26 mars 1934

Numéro: 1934031950

page: 1544

Dossier numéro: 1934-03-19/30

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