1933100450 4 OCTOBRE 1933. - loi du 30 juillet 1923 concernant l'affichage des prix de vente au détail des marchandises et denrées de première nécessité servant à l'alimentation, à l'habillement, au chauffage et à l'éclairage.

Les prix de vente au détail du lait doivent être indiqués sur les véhicules servant au transport de ce produit ainsi que sur les cruches destinées à sa distribution aux consommateurs.

L'indication aura lieu au moyen de chiffres et de lettres d'une hauteur de deux centimètres au moins.

Notre Ministre de l'Industrie et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 30 juillet 1923 concernant l'affichage des prix de vente au détail des marchandises et denrées de première nécessité servant à l'alimentation, à l'habillement, au chauffage et à l'éclairage;

Revu l'arrêté du 18 octobre 1923 pris en exécution de cette loi;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Industrie et du Travail,

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