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1933081451 BE

1933081451 14 AOUT 1933. - Arrêté royal modifiant les articles 76, 126 et 127bis de la loi communale, la loi du 1er mars 1922 sur l'association des communes, ainsi que l'article 51 du Code rural

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1933081451 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1933081451 14 AOUT 1933. - Arrêté royal modifiant les articles 76, 126 et 127bis de la loi communale, la loi du 1er mars 1922 sur l'association des communes, ainsi que l'article 51 du Code rural Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1933. - Arrêté royal modifiant les articles 76, 126 et 127bis de la loi communale, la loi du 1er mars 1922 sur l'association des communes, ainsi que l'article 51 du Code rural

Publication: 16 août 1933

Numéro: 1933081451

page: 4099

Dossier numéro: 1933-08-14/31

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