Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1933081050 BE

1933081050 10 AOUT 1933. - ARRETE ROYAL concernant la police des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1933081050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1933081050 10 AOUT 1933. - ARRETE ROYAL concernant la police des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1933. - ARRETE ROYAL concernant la police des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes

Publication: 8 septembre 1933

Numéro: 1933081050

page: 888888

Dossier numéro: 1933-08-10/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →