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1933052450 BE

1933052450 24 MAI 1933. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1933052450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 MAI 1933. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale

Source: Justice

Publication: 5 août 1933

Numéro: 1933052450

page: 888888

Dossier numéro: 1933-05-24/30

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