Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1932072350 BE

1932072350 23 JUILLET 1932. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus ainsi que les lois concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1932072350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1932072350 23 JUILLET 1932. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus ainsi que les lois concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1932. - LOI modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus ainsi que les lois concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général

Publication: 31 juillet 1932

Numéro: 1932072350

page: 4082

Dossier numéro: 1932-07-23/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →