BE
1932051950 19 MAI 1932. - LOI approuvant la convention internationale et le protocole conclus à Genève le 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Sont approuvés la convention internationale et le protocole conclus à Genève le 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage.
<NOTE : Pour la Convention et le protocole, voir CN : 1929-04-20/30>
Travaux parlementaires
Session de 1930-1931. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte de la convention, n° 222. Séance du 19 juin 1931. Session de 1931-1932. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Rapport, n° 28. Séance du 26 novembre 1931. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 10 et 16 décembre 1931, pages 256 et 342. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 74. Séance du 8 mars 1932. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 20 avril 1932, page 893. - Adoption. Séance du 26 avril 1932, pge 931.