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1931082953 29 AOUT 1931. - LOI étendant aux " trolleybus " les dispositions de la loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux et des lois des 9 juillet 1875 et 15 août 1897 sur les tramways. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45 art. 70; En vigueur : indéterminée )
Texte législatif (3 Articles)
<Disp. modif. de L 24-06-1885, art. 2bis>
<Disp. modif. de L 24-06-1885, art. N>
Les dispositions des lois du 9 juillet 1875 et du 15 août 1897 sur les tramways sont étendues et appliquées aux concessions de services de transport en commun au moyen de véhicules circulant sur les routes ou leurs dépendances, sans l'intermédiaire de rails, et comportant l'utilisation d'énergie électrique fournie et transmise aux véhicules par des installations fixes qui empruntent ou non la voirie publique et ses dépendances.
Travaux parlementaires
Session 1930-1931. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Exposé des motifs et texte du projet de loi, n° 64. Séance du 13 janvier 1931. - Rapport, n° 108. Séance du 26 février 1931. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 2 juillet 1931. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 199. Séance du 14 juillet 1931. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 juillet 1931.
Fiche des modifications