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1931082951 29 AOUT 1931. - Loi permettant à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et aux concessionnaires de lignes de tramways d'établir des services d'autobus destinés à améliorer les conditions d'exploitation de leurs lignes ferrées. (Errat., MB 16/09/1931, p. 5286) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2001-04-20/45, art. 70; En vigueur : indéterminée )
Texte législatif (5 Articles)
L'autorisation d'établir et d'exploiter un service de transports automobiles sur route destiné à améliorer les conditions d'exploitation d'un chemin de fer vicinal concédé peut être accordée à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux dans les conditions générales définies par la loi du 24 juin 1885 pour l'octroi des concessions de chemins de fer vicinaux à cette société.
La valeur des véhicules ou installations à acquérir ou à établir pour l'exploitation d'un service de transports automobiles défini à l'article premier pourra être comprise dans le capital dont la Société nationale a dû ou devra justifier l'existence ou la formation pour l'établissement et l'exploitation simultanée de la ligne ferrée et du service de transports automobiles complémentaire.
L'intervention de l'Etat dans l'augmentation d'un capital à former dans ces conditions pourra atteindre au maximum les trois quarts de l'augmentation.
Les dispositions visant les services de transports automobiles sur route et qui sont prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 11 août 1924, ne sont pas applicables aux services de transports automobiles sur route définis à l'article premier de la présente loi, sauf toutefois en ce qui concerne le 3° de l'article 2 de la dite loi du 11 août 1924 visant les prescriptions des cahiers des charges relatives à l'entretien des routes.
<Disp. modif. de L 24-06-1885, art. N>
<Disp. modif. de L 09-07-1875, art. 4bis>
Travaux parlementaires
Session 1930-1931. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Exposé des motifs et texte du projet de loi, nr 63. Séance du 13 janvier 1931. - Rapport, n° 108. Séance du 26 février 1931. - Amendement, n° 174. Séance du 23 avril 1931. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 2 juillet 1931. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 171. Séance du 2 juillet 1931. - Rapport, n° 207. Séance du 16 juillet 1931. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 juillet 1931.
Fiche des modifications