Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1931072301 BE

1931072301 23 JUILLET 1931. - Loi portant approbation de la Convention internationale concernant les Statistiques économiques, Protocole et Annexes, signés à Genève le 14 décembre 1928

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1931072301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1931072301 23 JUILLET 1931. - Loi portant approbation de la Convention internationale concernant les Statistiques économiques, Protocole et Annexes, signés à Genève le 14 décembre 1928 Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1931. - Loi portant approbation de la Convention internationale concernant les Statistiques économiques, Protocole et Annexes, signés à Genève le 14 décembre 1928

Publication: 1 juin 1950

Numéro: 1931072301

page: 4370

Dossier numéro: 1931-07-23/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →