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1931071550 15 JUILLET 1931. - Arrêté royal réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1931071550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1931. - Arrêté royal réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par les agents diplomatiques et les consuls

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale - Justice

Publication: 31 juillet 1931

Numéro: 1931071550

page: 4322

Dossier numéro: 1931-07-15/30

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