1931071250 12 JUILLET 1931. - Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1999 et mise à jour au 21-01-2014)

Texte

[Abrogé] <L 2013-12-21/50 , art. 7,3°, 003; En vigueur : 15-06-2014 (KB 2014-04-19/02 , art. 1)>

(NOTE : la modification de l'art. 11 apportée par l'art. 260 de L 2013-07-30/23 , En vigueur : 01-09-2014 n'a pas pu être effectuée, puisque la date d'entrée en vigueur est postérieure à celle de l'abrogation de la présente loi (15-06-2014))

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 21-12-2013 publié le 21-01-2014

MODIFIE PAR

Loi du 30-07-2013 publié le 27-09-2013

Article modifié : 11

Loi du 04-05-1999 publié le 01-07-1999

Article modifié : 7

Loi du 31-03-1987 publié le 27-05-1987