1931071050
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1931071050 10 JUILLET 1931. - Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 21-01-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1931071050
Art. 1 1931071050 10 JUILLET 1931. - Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 21-01-2014)
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Texte
[Abrogé] <L 2013-12-21/50 , art. 7,2°, 004; En vigueur : 15-06-2014 (KB 2014-04-19/02 , art. 1)>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 21-12-2013 publié le 21-01-2014
MODIFIE PAR
Loi du 29-12-2010 publié le 31-12-2010
Article modifié : 5
Loi du 24-04-2003 publié le 16-05-2003
Article modifié : 5
Loi du 31-03-1987 publié le 27-05-1987