Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1931061701 BE

1931061701 17 JUIN 1931. - ARRETE ROYAL portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1931061701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1931061701 17 JUIN 1931. - ARRETE ROYAL portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie Ouvrir la source officielle

17 JUIN 1931. - ARRETE ROYAL portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie

Publication: 22 juin 1931

Numéro: 1931061701

page: 3500

Dossier numéro: 1931-06-17/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →