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1931060950 9 JUIN 1931. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 26 de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés fixant les tarifs des rentes que doivent garantir les établissements d'assurances agrées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1931060950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1931060950 9 JUIN 1931. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 26 de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés fixant les tarifs des rentes que doivent garantir les établissements d'assurances agrées Ouvrir la source officielle

9 JUIN 1931. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 26 de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés fixant les tarifs des rentes que doivent garantir les établissements d'assurances agrées

Publication: 29 juin 1931

Numéro: 1931060950

page: 888888

Dossier numéro: 1931-06-09/01

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