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1931021650 BE

1931021650 16 FEVRIER 1931. - LOI portant approbation de la convention concernant les expositions internationales, Protocole et Protocole de signature, signés à Paris, le 22 novembre 1928

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1931021650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1931021650 16 FEVRIER 1931. - LOI portant approbation de la convention concernant les expositions internationales, Protocole et Protocole de signature, signés à Paris, le 22 novembre 1928 Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1931. - LOI portant approbation de la convention concernant les expositions internationales, Protocole et Protocole de signature, signés à Paris, le 22 novembre 1928

Publication: 10 octobre 1931

Numéro: 1931021650

page: 5790

Dossier numéro: 1931-02-16/30

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