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1930101350 BE

1930101350 13 OCTOBRE 1930. - LOI coordonnant les différentes dispositions législatives concernant la télégraphie et la téléphonie avec fil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1930101350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1930101350 13 OCTOBRE 1930. - LOI coordonnant les différentes dispositions législatives concernant la télégraphie et la téléphonie avec fil Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 1930. - LOI coordonnant les différentes dispositions législatives concernant la télégraphie et la téléphonie avec fil

Publication: 21 octobre 1930

Numéro: 1930101350

page: 888888

Dossier numéro: 1930-10-13/30

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