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1930071950 BE

1930071950 19 JUILLET 1930. - LOI créant la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1930071950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1930071950 19 JUILLET 1930. - LOI créant la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1930. - LOI créant la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

Source: Communications

Publication: 2 août 1930

Numéro: 1930071950

page: 4204

Dossier numéro: 1930-07-19/30

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