BE
1930071450 14 JUILLET 1930. - Loi approuvant la Convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement, judiciaire, conclue le 23 avril 1929 entre la Belgique et la Republique Tchécoslovaque.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Est approuvée la Convention de conciliation, d'arbitrage de règlement judiciaire signée à Prague, le 23 avril 1929, entre la Belgique et la République Tchécoslovaque.
Promulguons la présente loi, ordonnances qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1930.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
PAUL HYMANS
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P.-E. JANSON.
ANNEXE.
Art. N. Convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire, conclue le 23 avril 1929 entre le Royaume de Belgique et la République Tchécoslovaque.
(Pour la convention, voir %%1929-04-23/30%%).
Travaux parlementaires
Session 1929-1930. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 76. - Rapport, n° 272. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 6 juin 1930. - Adoption. Séance du 12 juin 1930. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 188. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 2 juillet 1930.
Préambule
ALBERT, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit