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1930062850 28 JUIN 1930. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement sur la police sanitaire des animaux domestiques en ce qui concerne les indemnités pour animaux abattus par ordre de l'autorité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1930062850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1930. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement sur la police sanitaire des animaux domestiques en ce qui concerne les indemnités pour animaux abattus par ordre de l'autorité

Publication: 12 juillet 1930

Numéro: 1930062850

page: 888888

Dossier numéro: 1930-06-28/30

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