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1930062750 BE

1930062750 27 JUIN 1930. - LOI accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques dépendant du Ministère des sciences et des arts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1930062750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1930062750 27 JUIN 1930. - LOI accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques dépendant du Ministère des sciences et des arts Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1930. - LOI accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques dépendant du Ministère des sciences et des arts

Publication: 10 juillet 1930

Numéro: 1930062750

page: 3619

Dossier numéro: 1930-06-27/30

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