BE
1930062501 25 JUIN 1930. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie.
Table des dispositions (45)
Texte législatif (45 Articles)
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
Les entreprises d'assurances sur la vie ne peuvent fonctionner ou continuer de fonctionner dans le royaume qu'après avoir justifié
(1° abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(2° abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(3° abrogé) <AR 05-07-1985, art. 85>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
CHAPITRE II. _ DE LA CONSTITUTION DES ENTREPRISES.
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 05-07-1985, art. 85>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 05-07-1985, art. 85>
(abrogé) <AR 05-07-1985, art. 85>
(abrogé) <AR 05-07-1985, art. 85>
(abrogé) <AR 05-07-1985, art. 85>
(abrogé) <AR 05-07-1985, art. 85>
(abrogé) <AR 05-07-1985, art. 85>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 05-07-1985, art. 85>
CHAPITRE III. _ GARANTIES.
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
Les droits des assurés, en ce qui concerne les réserves mathématiques comportent
(1° abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(2° abrogé) <AR 05-07-1985, art. 85>
(abrogé) <AR 05-07-1985, art. 85>
(abrogé) <AR 05-07-1985, art. 85>
CHAPITRE IV. _ DU CONTROLE.
Il est institué par arrêté royal auprès du Ministère de l'industrie et du travail, sous le nom de commission des assurances privées, un comité consultatif composé de neuf membres, choisis parmi les personnes spécialement compétentes en matière de technique et de droit des assurances.
Indépendamment des attributions qui lui sont dévolues par la présente loi, la commission délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre au sujet des assurances privées.
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
CHAPITRE V. _ DU REHAUT DE L'AUTORISATION.
(abrogé) <AR 26-10-1984, art. 57> <pas encore entré en vigueur>
(abrogé) <AR 26-10-1984, art. 57> <pas encore entré en vigueur>
(abrogé) <AR 26-10-1984, art. 57> <pas encore entré en vigueur>
(abrogé) <AR 26-10-1984, art. 57> <pas encore entré en vigueur>
(abrogé) <AR 26-10-1984, art. 57> <pas encore entré en vigueur>
CHAPITRE VI. _ DISPOSITIONS PENALES.
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
(abrogé) <AR 12-03-1976, art. 25>
Travaux parlementaires
SENAT. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 78 (session 1921-1922). - Rapport, n° 137 (session 1922-1923). Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 20 et 21 novembre, 4, 5, 6, 12 et 13 décembre 1923, 8 et 9 janvier 1924. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 83 (15 janvier 1924). - Rapport, n° 206 (9 avril 1924). Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 13 et 18 juin 1930. (Note du Moniteur.)
Fiche des modifications
Arrêté royal du 05-07-1985 publié le 13-07-1985
Arrêté royal du 26-10-1984 publié le 15-01-1985