1930061850
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1930061850 18 JUIN 1930. - LOI du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés "La Caisse commune d'assurance du notariat", anciennement dénommée "La Mutuelle du notariat belge", ayant son siège à Bruxelles, rue de la Montagne 30/32
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1930061850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1930061850 18 JUIN 1930. - LOI du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés "La Caisse commune d'assurance du notariat", anciennement dénommée "La Mutuelle du notariat belge", ayant son siège à Bruxelles, rue de la Montagne 30/32
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18 JUIN 1930. - LOI du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés "La Caisse commune d'assurance du notariat", anciennement dénommée "La Mutuelle du notariat belge", ayant son siège à Bruxelles, rue de la Montagne 30/32
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 4 février 1978
Numéro: 1930061850
page: 1356
Dossier numéro: 1930-06-18/03