1930061801
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1930061801 18 JUIN 1930. - LOI relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - " La Mutuelle du Notariat belge ", Caisse commune d'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, ayant son siège à Bruxelles, rue de la Montagne 30-32, agréée par arrêté royal du 22 janvier 1932, publié au " Moniteur belge " du 4 février suivant, dont les statuts ont été publiés au " Moniteur belge " du 3 mars suivant. Modifications aux statuts app
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1930061801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1930061801 18 JUIN 1930. - LOI relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - " La Mutuelle du Notariat belge ", Caisse commune d'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, ayant son siège à Bruxelles, rue de la Montagne 30-32, agréée par arrêté royal du 22 janvier 1932, publié au " Moniteur belge " du 4 février suivant, dont les statuts ont été publiés au " Moniteur belge " du 3 mars suivant. Modifications aux statuts app
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18 JUIN 1930. - LOI relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - " La Mutuelle du Notariat belge ", Caisse commune d'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, ayant son siège à Bruxelles, rue de la Montagne 30-32, agréée par arrêté royal du 22 janvier 1932, publié au " Moniteur belge " du 4 février suivant, dont les statuts ont été publiés au " Moniteur belge " du 3 mars suivant. Modifications aux statuts approuvées par arrêté royal du 10 février 1934, publié au " Moniteur belge " des 19-20 février suivant. - Nominations
Publication: 14 septembre 1972
Numéro: 1930061801
page: 88888
Dossier numéro: 1930-06-18/02