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1930040951 BE

1930040951 9 AVRIL 1930. - ARRETE ROYAL relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'Administration de la Donation royale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1930040951 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1930. - ARRETE ROYAL relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'Administration de la Donation royale

Source: Finances

Publication: 29 mai 1930

Numéro: 1930040951

page: 2806

Dossier numéro: 1930-04-09/31

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