Legislator Jurisprudence & Législation
1930040950 BE

1930040950 9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 19-02-2016)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1930040950

Texte

[Abrogé] <L 2014-05-05/11 , art. 132, 021; En vigueur : 01-10-2016 (voir également l'art. 136). Dispositions transitoires art. 134 et 135>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 05-05-2014 publié le 09-07-2014

MODIFIE PAR

Loi du 01-02-2016 publié le 19-02-2016

Articles modifiés

20; 20bis

Loi du 19-12-2014 publié le 29-12-2014

Article modifié : 19ter

Loi du 05-05-2014 publié le 08-07-2014

Article modifié : 5

Loi du 10-04-2014 publié le 30-04-2014

Articles modifiés

20; 20bis

Loi du 26-12-2013 publié le 31-12-2013

Article modifié : 14

Loi du 21-12-2009 publié le 11-01-2010

Article modifié : 10

Loi du 26-04-2007 publié le 13-07-2007

Article modifié : 22-26bis

Loi du 21-04-2007 publié le 13-07-2007

Articles modifiés

INTITULE; 1-21; 27-32 Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 27-12-2006 publié le 28-12-2006

Articles modifiés

13BIS; 18; 19; 20

Loi du 27-12-2006 publié le 28-12-2006

Article modifié : 14

Loi du 25-02-2003 publié le 28-04-2003

Articles modifiés

19TER; 28

Loi du 25-02-2003 publié le 28-04-2003

Article modifié : 19BIS

Loi du 29-04-2001 publié le 31-05-2001

Article modifié : 29

Loi du 28-11-2000 publié le 17-03-2001

Articles modifiés

20; 20BIS; 25

Loi du 07-05-1999 publié le 29-06-1999

Articles modifiés

6; 20

Loi du 05-03-1998 publié le 02-04-1998

Articles modifiés

INTITULE; 23BIS; 25; 25BIS ; 25TER; 25QUA; 26; 26BIS

Loi du 10-02-1998 publié le 18-03-1998

Articles modifiés

18; 19BIS

Loi du 13-04-1995 publié le 25-04-1995

Article modifié : 20BIS

Loi détention préventive du 20-07-1990 publié le 14-08-1990

Article modifié : 1

Loi du 17-07-1990 publié le 09-08-1990

Articles modifiés

25; 25BIS; 25TER; 25QUATER; 26; 26BIS

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →