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1929042651 titresiiiàix BE

1929042651 26 AVRIL 1929. - Code électoral (titres III à IX) <art. 87-> (titresiiiàix)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1929042651 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1929042651 26 AVRIL 1929. - Code électoral (titres III à IX) <art. 87-> Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1929. - Code électoral (titres III à IX) <art. 87->

(NOTE : pour le CODE ELECTORAL à partir de 2003, voir CELECT 1894-04-12/30)

Publication: 28 avril 1929

Numéro: 1929042651

page: 2232

Dossier numéro: 1929-04-26/30

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