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1929042650 BE

1929042650 26 AVRIL 1929. - LOI portant révision des titres IV a XI du Code électoral et modification à la loi du 19 octobre 1921, organique des élections provinciales <Code électoral, titres III à IX>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1929042650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1929042650 26 AVRIL 1929. - LOI portant révision des titres IV a XI du Code électoral et modification à la loi du 19 octobre 1921, organique des élections provinciales <Code électoral, titres III à IX> Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1929. - LOI portant révision des titres IV a XI du Code électoral et modification à la loi du 19 octobre 1921, organique des élections provinciales <Code électoral, titres III à IX>

Publication: 28 avril 1929

Numéro: 1929042650

page: 2232

Dossier numéro: 1929-04-26/31

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