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1929040301 BE

1929040301 3 AVRIL 1929. - Arrêté royal [relatif à la police judiciaire près les parquets]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1929040301

Texte

(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 008; En vigueur : 01-01-1998>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 19-12-1997 publié le 31-12-1997

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 26-03-1996 publié le 26-04-1996

Articles modifiés

INTITULE; 1BIS; 8; 8BIS; 8TER

Articles modifiés

8QUA; 8QUI; 9BIS; 9TER; 9QUA

Arrêté royal du 30-03-1995 publié le 28-04-1995

Articles modifiés

1; 2; 3BIS; 3TER; 3QUA; 4

Arrêté royal du 20-01-1993 publié le 03-03-1993

Articles modifiés

1; 10

Arrêté royal du 25-11-1991 publié le 17-12-1991

Article modifié : 1

Arrêté royal du 02-09-1991 publié le 21-09-1991

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 30-05-1991 publié le 18-07-1991

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 20-07-1987 publié le 20-08-1987

Arrêté royal du 13-02-1985 publié le 22-03-1985

Arrêté royal du 13-02-1985 publié le 22-03-1985

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