1928112830
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1928112830 28 NOVEMBRE 1928. - Loi ayant pour objet l'introduction dans la législation belge des dispositions conformes à celles de la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1928112830 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1928112830 28 NOVEMBRE 1928. - Loi ayant pour objet l'introduction dans la législation belge des dispositions conformes à celles de la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926
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28 NOVEMBRE 1928. - Loi ayant pour objet l'introduction dans la législation belge des dispositions conformes à celles de la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926
Publication: 11 janvier 1929
Numéro: 1928112830
page: 107
Dossier numéro: 1928-11-28/01