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1928112050 20 NOVEMBRE 1928. - Loi approuvant : 1° la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée à Bruxelles le 25 août 1924; 2° la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926; 3° la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaiss
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires des navires de mer, signée à Bruxelles, le 25 août 1924, la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926, la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles, le 25 août 1924 (voir CN : 1924-08-25/30), ainsi que la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur.
Travaux parlementaires
Session de 1926-1927. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. - Projet de loi et exposé des motifs. Séance du 14 juillet 1927, n° 331. Session de 1927-1928. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. - Rapport n° 112. Séance du 22 février 1928. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 10 mai 1928. - Adoption et vote. Séance du 10 mai 1928. SENAT. Documents parlementaires. - Rapport n° 175. Séance du 26 juillet 1928. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 31 octobre 1928. - Adoption et vote. Séance du 31 octobre 1928. Le Moniteur belge du 11 janvier 1929 a publié les lois ayant pour objet la mise en concordance de la législation belge avec les quatre conventions internationales de droit maritime approuvées par la présente loi.