1928060551
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1928060551 5 JUIN 1928. - Loi portant réglémentation du contrat d'engagement maritime. - (NOTE : cette loi est abrogée dans la mesure où elle a trait au contrat d'engagement pour la pêche maritime par L 2003-05-03/35, art. 70; En vigueur : 01-04-2005) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 23-07-2007.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1928060551
Art. 1 1928060551 5 JUIN 1928. - Loi portant réglémentation du contrat d'engagement maritime. - (NOTE : cette loi est abrogée dans la mesure où elle a trait au contrat d'engagement pour la pêche maritime par L 2003-05-03/35, art. 70; En vigueur : 01-04-2005) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 23-07-2007.)
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Texte
(abrogé) <L 2007-06-03/81 , art. 80, 004, 005 et 006; En vigueur : 01-11-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 03-06-2007 publié le 23-07-2007
MODIFIE PAR
Loi du 03-05-2003 publié le 20-06-2003
Loi du 03-05-1999 publié le 29-05-1999
Articles modifiés
2; 3; 4; 5; 8; 13; 14; 20-22; 24; 25
Articles modifiés
42; 45; 63; 67; 69; 70; 77; 93; 94
Article modifié : 28
Loi du 21-03-1995 publié le 21-04-1995
Article modifié : 19